Références juridiques
NATIONS UNIES
Déclaration Universelle des Droits de l’Homme (1948) publiée au MB 1949, (art.1,2, 7,21,23)
Texte fondateur en matière des droits de l’Homme. Elle a acquis le statut de coutume internationale universaliste et sert de guide dans l’interprétation et la mise en place des autres instruments internationaux
https://www.ohchr.org/Documents/Publications/ABCannexesfr.pdf
https://www.ohchr.org/Documents/Publications/ABCannexesfr.pdf
CDPH – La Convention ONU relative aux droits des personnes handicapées
UNCRPD : Convention on the Rights of Persons with Disabilities) a été votée et signée à l’unanimité par l’AG des Nations Unies à NY le 13/12/2006, ratifiée par la Belgique le 2/07/2009, entrée en vigueur le 1er août 2009 et par l’UE en 12/2010, entrée en vigueur 2011.
La CDPH est le 1er instrument juridique international dédié spécifiquement aux droits des personnes en situation de handicap et qui rappelle l’ensemble de leurs droits.
C’est un instrument fondamental pour la défense effective des droits des personnes en situation de handicap.
La CDPH est une convention mixte qui fait partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union européenne : l’Etat belge est, par conséquent, doublement lié par cette Convention en tant qu’Etat partie et Etat membre de l’UE.
http://www.un.org/disabilities/documents/convention/convoptprot-f.pdf
(186 pays sur 193 + UE) l’Union Européenne en 2010 et entrée en vigueur en 2011
La CDPH est une convention mixte qui fait partie intégrante de l’ordre juridique européenØ L’Etat belge est doublement lié par cette Convention en tant qu’Etat partie et Etat membre de l’UE
Il est chargé de
La CDPH est le 1er instrument juridique international dédié spécifiquement aux droits des personnes en situation de handicap et qui rappelle l’ensemble de leurs droits.
C’est un instrument fondamental pour la défense effective des droits des personnes en situation de handicap.
La CDPH est une convention mixte qui fait partie intégrante de l’ordre juridique de l’Union européenne : l’Etat belge est, par conséquent, doublement lié par cette Convention en tant qu’Etat partie et Etat membre de l’UE.
http://www.un.org/disabilities/documents/convention/convoptprot-f.pdf
- Convention ONU relative aux Droits des Personnes Handicapées du 13 décembre 2006 (ratifiée par la Belgique en 2009 et par l’UE en 2010) :
Hard Law : https://www.un.org/disabilities/documents/convention/convoptprot-f.pdf
L’article 1§2 CDPH « Par personnes handicapées, on entend :
des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières
peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres».
L’article 2 CDPH précise : « On entend par « discrimination fondée sur le handicap » toute distinction, exclusion ou restriction fondée sur le handicap qui a pour objet ou pour effet de compromettre ou réduire à néant la reconnaissance, la jouissance ou l’exercice, sur la base de l’égalité avec les autres, de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales dans les domaines politique, économique, social, culturel, civil ou autres. La discrimination fondée sur le handicap comprend toutes les formes de discrimination, y compris le refus d’aménagement raisonnable »
L’article 5 CDPH consacre l’obligation immédiate à l’égalité et la non-discrimination
1er instrument juridique international dédié spécifiquement aux droits des PSH
(186 pays sur 193 + UE) l’Union Européenne en 2010 et entrée en vigueur en 2011
La CDPH est une convention mixte qui fait partie intégrante de l’ordre juridique européenØ L’Etat belge est doublement lié par cette Convention en tant qu’Etat partie et Etat membre de l’UE
Le Comité des Nations Unies.
S'assure du respect de la Convention par les pays signataires.
S'assure du respect de la Convention par les pays signataires.
Il est chargé de
- examiner les plaintes déposées par les personnes qui estiment être victimes d'une violation de la Convention dans leur pays.
- 2 menez des enquêtes dans le cas où des informations fiables indiquent qu'un pays signataire viole gravement la convention.
- évaluer les pays signataires
- apporter un éclairage sur le contenu des droits.
EUROPE
CEDH : Convention européenne des droits de l’homme (1950) (art.1-18) (art.14 : Interdiction de discrimination)
C’est un instrument de protection des droits de l’homme très performant eu égard notamment au contrôle juridictionnel de la Cour européenne des droits de l’homme (Strasbourg).
Elle consacre principalement des droits civils et politiques, ses dispositions sont directement et juridiquement contraignantes pour les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, en ce compris en Belgique.
Toute personne peut saisir un juge belge sur base de la violation de la CEDH par l’Etat belge
La juridiction de la Cour est obligatoire pour les Etats qui l’ont ratifiée https://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf
Elle consacre principalement des droits civils et politiques, ses dispositions sont directement et juridiquement contraignantes pour les 47 Etats membres du Conseil de l’Europe, en ce compris en Belgique.
Toute personne peut saisir un juge belge sur base de la violation de la CEDH par l’Etat belge
La juridiction de la Cour est obligatoire pour les Etats qui l’ont ratifiée https://www.echr.coe.int/Documents/Convention_FRA.pdf
Assemblée parlementaire du Conseil de l'EUROPE
Le danger potentiel des champs électromagnétiques et leur effet sur l’environnement
https://assembly.coe.int/nw/xml/xref/xref-xml2html-fr.asp?fileid=17994
BELGIQUE
Art.22 ter
Art.22 ter – Le droit des personnes en situation de handicap à l’inclusion sociale et aux aménagements raisonnables est désormais inscrit dans notre Constitution depuis le 17 mars 2021 et entré en vigueur le 30-03-2021 :
« Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables. La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent la protection de ce droit. » http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&table_name=loi&la=F&cn=1994021730
« Chaque personne en situation de handicap a le droit à une pleine inclusion dans la société, y compris le droit à des aménagements raisonnables. La loi, le décret ou la règle visée à l’article 134 garantissent la protection de ce droit. » http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&table_name=loi&la=F&cn=1994021730
Loi anti-discrimination 10/05/2007
qui interdit toute forme de discrimination fondée notamment sur le handicap. Elle s’inscrit dans le sillage de la CDPH(art.2-5)et de la directive européenne 2000/78/CE.
Art.14 : La législation anti-discrimination prévoit que toute personne en situation de handicap a
droit à des aménagements raisonnables et que le refus constitue une discrimination. Elle consacre
le droit aux aménagements raisonnables (transposé en droit belge)
https://www.unia.be/files/Z_ARCHIEF/10_mai_2007.pdf
modifiée par la loi du 28 juin 2023 (MB 20 07 2023) : https://etaamb.openjustice.be/fr/loi-du-28-juin-2023_n2023043712
Art.14 : La législation anti-discrimination prévoit que toute personne en situation de handicap a
droit à des aménagements raisonnables et que le refus constitue une discrimination. Elle consacre
le droit aux aménagements raisonnables (transposé en droit belge)
https://www.unia.be/files/Z_ARCHIEF/10_mai_2007.pdf
modifiée par la loi du 28 juin 2023 (MB 20 07 2023) : https://etaamb.openjustice.be/fr/loi-du-28-juin-2023_n2023043712
- Loi fédérale anti-discrimination du 10 /05/2007 modifiée par la loi 28/06/2023 interdit toute forme de discrimination fondée notamment sur le handicap.
Elle s’inscrit dans le sillage de la CDPH (art.2-5) et de la directive européenne 2000/78/CE.
art.14 : La législation anti-discrimination prévoit que toute personne en situation de handicap a droit à des aménagements raisonnables et que le refus constitue une discrimination https://etaamb.openjustice.be/fr/loi-du-10-mai-2007_n2007002099.html
https://etaamb.openjustice.be/fr/loi-du-28-juin-2023_n2023043712.html
Les critères d’évaluation du caractère raisonnable sont énoncés dans le protocole relatif au concept d’aménagement raisonnable du 19 juillet 2007
https://www.unia.be/files/Documenten/Wetgeving/Protocol.pdf
La loi belge anti-discrimination de 2007
Le handicap est un critère protégé par la loi anti-discrimination.
La loi belge anti-discrimination vise à créer un cadre général pour lutter contre la discrimination, fondée sur l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l'état de santé actuel où futur, le handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale.
Le handicap est un critère protégé par la loi anti-discrimination.
La loi belge anti-discrimination vise à créer un cadre général pour lutter contre la discrimination, fondée sur l'âge, l'orientation sexuelle, l'état civil, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la langue, l'état de santé actuel où futur, le handicap, une caractéristique physique ou génétique ou l'origine sociale.
La loi relative aux droits du patient 22/08/2002
modifiée par la loi du 6 février 2024 (MB 23 02 2024): https://www.health.belgium.be/sites/default/files/uploads/fields/fpshealth_theme_file/loi_du_22_aout_2002_relative_aux_droits_du_patient_telle_que_modifiee_par_la_loi_du_6_fevrier_2024_-_coordination_non_officielle.pdf
Brochure: https://www.health.belgium.be/sites/default/files/uploads/fields/fpshealth_theme_file/brochure_droits_des_patients_16-01-2025.pdf
Brochure: https://www.health.belgium.be/sites/default/files/uploads/fields/fpshealth_theme_file/brochure_droits_des_patients_16-01-2025.pdf