Aspects législatifs

CONTEXTE GENERAL

La personne en situation de handicap bénéficie d’une protection juridique à un triple niveau :international européen et national.

L’Etat belge a signé et ratifié plusieurs conventions et traités internationaux mais aussi européens garantissant de manière effective le respect des droits fondamentaux de l’Homme (droits humains),

La constitution belge contient également des articles venant renforcer la protection des droits des personnes en situation de handicap

Les personnes touchées par une hypersensibilité environnementale en Belgique répondent à la définition du handicap et sont donc sous la protection de ces législations