Droits et aménagements raisonables
DROITS DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP
La convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, ratifiée (veut dire, obligation d'adapter la législation et de s'y conformer) par plus de 180 pays, dont la Belgique en 2009 et par l'Union européenne, précise les obligations des États parties à l'égard des personnes en situation de handicap.
La Convention des Nations Unies souligne que toutes les personnes en situation de handicap doivent pouvoir jouir pleinement de l’ensemble des droits humains.
Elle consacre 2 types de droits
Civils et politiques : attachés à l'individu lui-même
Economiques, sociaux et culturels : attaché à des groupes d'individus, donc à la mise en place d'un plan d'action pour permettre la mise en place de ces droits.
- Droit à l'égalité
- Droit à la non-discrimination
- Droit à la santé
- Droit à l'accessibilité
- Droit à la sécurité de la personne
- Droit d'égalité devant la Loi
- Droit de se loger de manière autonome
- Droit à la participation de la vie sociale
- Droit à l'enseignement
- Droit au travail
- Droit à des aménagements raisonnables
- - ...
Si une personne handicapée n'est pas en mesure d'exercer ses droits humains en raison de certains obstacles, elle a alors droit à des aménagements raisonnables pour surmonter ces obstacles.
La Convention insiste pour que les autorités publiques veillent à ce que les politiques concernant les personnes handicapées soient prises en concertation avec celle-ci par le biais des organisations qui les représentent.
AMENAGEMENTS RAISONNABLES
La loi anti-discrimination ne prévoit pas l'exigence de disposer d'une reconnaissance officielle du handicap pour obtenir un aménagement raisonnable
Si une personne handicapée n'est pas en mesure d'exercer ses droits humains en raison de certains obstacles, elle a alors droit à des aménagements raisonnables pour surmonter ces obstacles.
Critères pour définir si un aménagement est raisonnable :
Refuser un aménagement est punissable par la loi et constitue une discrimination, sauf si les aménagements demandés représentent une charge disproportionnée.
- Le coup
- Impact sur l'environnement
- liste d'alternatives à l'aménagement.
Refuser un aménagement est punissable par la loi et constitue une discrimination, sauf si les aménagements demandés représentent une charge disproportionnée.
Dans ce cas, c'est à l'organisation qui refuse l'aménagement raisonnable de motiver son refus et de trouver une solution alternative.
L'aménagement raisonnable est une obligation pour tous les employeurs dès lors que l'employé est engagé.
La loi anti-discrimination, article 14 de la Constitution belge inclut aussi la notion d'aménagement raisonnable
Toute forme de discrimination est interdite. La discrimination s'entend,
la discrimination directe,
la discrimination indirecte,
l'injonction de discriminer,
le harcèlement,
un refus de mettre en place des aménagements raisonnables en faveur d'une personne handicapée.
La loi anti-discrimination ne prévoit pas l'exigence de disposer d'une reconnaissance officielle du handicap..